22 déc '17

La Cour d'appel fédérale confirme la décision du TCCE

Le 22 novembre 2017, la Cour d'appel fédérale (CAF) a confirmé la décision que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) avait rendue en mars 2017, statuant que la décision du Tribunal était équitable et raisonnable et que l'Agence du revenu du Canada (ARC) doit verser au Groupe de traduction Masha Krupp (GTMK) des dommages intérêts pour perte d'opportunité. Les évaluateurs de l'ARC ont appliqué de manière incohérente leurs critères de notation. La décision du TCCE se trouve au lien suivant : http://www.citt.gc.ca/fr/node/8039


D'autres détails peuvent également être consultés ici : http://ottawacitizen.com/business/local-business/lost-in-translation-how-an-ottawa-firm-recovered-from-losing-its-key-contract (lien disponible en anglais seulement).


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